Le choix du transfert de la compétence PLU reporté au 1er juillet 2021
Le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes, initialement prévu au 1er janvier 2021, a fait l’objet d’un report au 1er juillet 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, bien que la minorité de blocage du transfert soit d’ores-et-déjà […]
