Le choix du transfert de la compétence PLU reporté au 1er juillet 2021

Le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes, initialement prévu au 1er janvier 2021,  a fait l’objet d’un report au 1er juillet 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, bien que la minorité de blocage du transfert soit d’ores-et-déjà acquise, les communes du territoire n’ayant pas encore délibéré sur le transfert de cette compétence sont invitées à le faire avant le 30 juin 2021.

Les communes ayant délibéré avant le report du délai sont quant à elles invitées à ne pas délibérer de nouveau et à ne pas annuler les délibérations prises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.