Schéma de Cohérence Territoriale

Présentation du SCoT

Un projet de territoire

Le SCoT est un document d’urbanisme, élaboré par les élus du territoire. Composé de différentes pièces, il doit fixer les grands principes d’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années.

Il définit la politique d’aménagement et de développement du territoire ainsi que l’équilibre entre les choix de protection et les options de développement au travers des thématiques suivantes :

Le SCoT se doit d’assurer la cohérence des politiques publiques d’urbanisme et fait à ce titre le lien entre les documents locaux (PLU, PLH, PDU, PCAET, …) et les documents « supérieurs » qui sont basés sur des périmètres élargis (région, département, …) et/ou sur des thématiques spécifiques (SAGE, SchémaRégional des Carrières, …).

Le contenu

Le SCoT se compose de 4 documents :

  • Un rapport de présentation :
    o Il présente un diagnostic territorial comportant notamment les prévisions et besoins répertoriés, l‘analyse de la consommation d’espaces, les espaces d’enjeux de densification et de mutation et l’articulation avec les documents supérieurs.

o En complément, il justifie d’une évaluation environnementale avec une analyse de l’état initial de l’environnement, une analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l’environnement et les mesures envisagées pour Éviter, Réduire, Compenser.

o Enfin, le rapport justifie et explique les choix effectués dans le PADD et le DOO.

  • Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : Il constitue le projet « politique » du SCoT, son cadre de référence et se décline en fixant les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
  • Un document d’orientation et d’objectifs (DOO) : Il précise les orientations d’aménagement et les objectifs opposables permettant de mettre en œuvre le projet défini par le PADD. Il constitue le volet réglementaire du SCoT.
  • Un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) : Il constitue également le volet réglementaire du SCoT en termes d’aménagement artisanal et commercial. Il détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.

Le SCoT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.

Les effets

Le principe de compatibilité
Les documents, autorisations et opérations suivantes doivent être compatibles avec le SCoT :

– Les plans locaux d’urbanisme (PLU)
– les cartes communales
– les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
– les programmes locaux de l’habitat (PLH)
– les plans de déplacements urbains (PDU)
– la délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L. 113-16 du code de l’urbanisme
– les opérations foncières et les opérations d’aménagement suivantes :

      •  Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé.
      •  Les zones d’aménagement concerté.
        Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 m2.
      • La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières deplus de cinq hectares d’un seul tenant.

– les autorisations d’aménagement cinématographique
– les autorisations d’exploitation commerciale (art. 752-1 du code de commerce)
– les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

> L’ensemble de ces documents, autorisations et opérations doivent être transmis au Syndicat Mixte conformément au code de l’urbanisme afin qu’une analyse soit effectuée et un avis rendu.

La mise en compatibilité
Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l’approbation :

  • d’un programme local de l’habitat ou d’un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
  • d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, dans un délai d’un an ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une procédure de révision.

Le principe d’urbanisation limitée

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme.

Tant que le SCoT en cours de révision n’est pas approuvé, les communes de l’ex Communauté de Communes du Sud Dijonnais et de l’ex Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin se trouvent dans cette situation. En effet, suite à la fusion des Communautés de Communes du Pays de Nuits-Saint- Georges, du Sud Dijonnais et de Gevrey-Chambertin, elles ne sont plus couvertes par un SCoT applicable.

L’article L.142-5 du code de l’urbanisme permet toutefois de déroger au principe d’urbanisation limitée avec l’accord du Préfet de Département, selon certaines conditions.

Le SCoT en vigueur

Engagé fin 2010, le SCoT des Agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges a été approuvé par délibération du Comité Syndical du 12 février 2014 à l’unanimité.

Il est composé des documents suivants :

    • Le rapport de présentation (diagnostic, justification des choix, évaluation environnementale)
    • Le PADD (projet politique 2014-2030)
    • Le DOO (Document règlementaire)
    • La carte de préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques
    • La carte des qualités paysagères et patrimoniales
    • Plan d’orientation et d’objectifs

La révision du SCoT

Alors que le SCoT des agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges, opposable depuis 2014, était en phase de mise en œuvre, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a modifié, au 1er janvier 2017, le périmètre des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du Syndicat Mixte.

Son périmètre est passé de 79 à 110 communes. Cette extension a pour conséquence, pour les communes rattachées, qui ne sont pas couvertes par les dispositions du SCoT d’être soumises à un principe d’urbanisation limitée. Afin d’y remédier les élus du Syndicat Mixte ont souhaité engager rapidement la mise en révision du SCoT.

Les élus du Syndicat Mixte du SCoT ne souhaitent pas bouleverser l’équilibre général du SCoT tel qu’adoptéen 2014 mais essentiellement, permettre à l’ensemble des communes, à la suite des fusions territoriales, d’être couvertes par ses dispositions.

La révision permettra également de prendre en compte les nouvelles modifications législatives et règlementaires intervenues depuis 2014. Elle offre également l’opportunité d’amender certaines dispositions qui, à l’usage, ne paraissent pas complétement adaptées.

Le cadre initial défini lors de l’élaboration du SCoT et tel que précédemment rappelé demeure inchangé. Il permet de réaffirmer des valeurs collectives partagées qui s’inscrivent pleinement dans les principes d’un urbanisme durable :

  • Coordonner au sien du territoire les actions à mener en matière d’aménagement en veillant à la cohérence des politiques sectorielles d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’économie, d’investissements et d’équipements ;
  • Protéger et valoriser un patrimoine et un environnement de qualité ;
  • Garantir un aménagement et un développement durables ;
  • Développer les facteurs d’attractivité et de compétitivité ;
    Élaborer un projet de développement cohérent, solidaire et équitable des territoires.

La révision consistera, dans le respect de ce cadrage général, et notamment dans un objectif de réduction de la consommation foncière à :

  • Redéfinir l’armature territoriale eu égard au nouveau paysage intercommunal tel que défini par leSchéma Départemental de Coopération Intercommunale et aux équilibres territoriaux présentéspar le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité du Territoire (SRADDET) en cours d’élaboration ;
  • Redéfinir sur l’ensemble du périmètre, en cohérence avec les tendances observées, les prévisions démographiques et les besoins en consommation du foncier subséquents liés aux logements, aux services, aux activités, aux commerces … ;
  • Définir, au regard de cette nouvelle armature multipolaire territoriale et des prévisions démographiques, les objectifs chiffrés de productions de logements en veillant à la qualité du bâti et à son intégration dans le paysage ;
  • Permettre le déploiement, sur l’ensemble du périmètre, des outils de préservation liés à l’inscription des Climats du Vignobles de Bourgogne sur la liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO ;
  • Adapter le développement commercial et économique aux enjeux et mode de fonctionnement du territoire ;
  • Assurer la mise à jour du SCoT au regard des nouvelles dispositions législatives, règlementaires et des nouveaux schémas régionaux approuvés ou en cours d’élaboration (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation -SRDEII-, SRADDET, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée -SDAGE- 2016-2021…).

La concertation

Le Syndicat Mixte a défini le socle minimal de la concertation dans la délibération portant révision du SCoT. Le public pourra se tenir informé de l’avancée de la procédure de plusieurs manières :

– Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche du SCOT et d’un registre permettant de recueillir les observations du public. Ces dossiers sont disponibles :

o À Beaune, à la Maison de l’intercommunalité, 14 rue Philippe Trinquet
o À Nuits-Saint-Georges, à la Maison des Services Publics, 3 rue Jean Moulin

  • Information régulière sur l’état d’avancement de la procédure dans les bulletins municipaux etcommunautaires et sur les sites internet des EPCI membres du Syndicat Mixte.
  • Organisation d’au moins deux réunions publiques au siège du Syndicat Mixte pour présenter le projet du SCOT avant son arrêt.
  • Exposition publique au siège du Syndicat Mixte durant l’enquête publique.
  • Une adresse mail a également été créée pour toutes demandes d’informations complémentaires : scot@ccgevrey-nuits.com

L’enquête publique

Après avoir travaillé sur les documents du SCoT (diagnostic, le PADD et le DOO) pendant 3 ans, les élus du syndicat mixte ont arrêté le projet de SCoT le 06 juillet 2022. La consultation des personnes publiques associées a eu lieu d’août à novembre 2022 et la procédure de révision du SCoT se poursuit désormais avec une enquête publique afin d’informer et de recueillir les observations du public.

Les modalités de cette enquête sont fixées par arrêté n°23/01 du 16 janvier 2023 par le Président du Syndicat Mixte du SCoT. L’avis d’enquête publique reprend l’ensemble de ces dispositions.

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Par arrêté n°23/01 en date du 16 janvier 2023 le président du Syndicat mixte du SCoT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin arrêté le 06 juillet 2022. Cette enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.

Cette enquête se tiendra pour une durée de 31 jours, du 13 février 2023 à 9 heures au 15 mars 2023 à 17 heures.

Le siège de l’enquête publique est fixé au siège du Syndicat mixte du SCoT à l’adresse suivante : 14 rue Philippe Trinquet, 21200 BEAUNE.

Le SCoT est un document de planification stratégique prévu par les articles L. 141-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Il s’intègre entre le document de planification régionale (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et les documents d’urbanisme locaux (plan local d’urbanisme, carte communale) et décline un projet de territoire mettant en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, d’activités économiques, de déplacement, de commerce et d’environnement.

Le dossier soumis à enquête publique comprend :

  • Une note explicative comprenant la mention des textes qui régissent l’enquête publique en cause et l’indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative relative au SCoT, ainsi que la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et l’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation ;
  • La décision du tribunal administratif, l’arrêté portant ouverture et organisation de l’enquête publique, le présent avis et le recueil des délibérations du comité syndical liées à la procédure de révision ;
  • Le projet de SCoT arrêté par la délibération du Comité syndical du 06 juillet 2022, comprenant, notamment, au sein du rapport de présentation, l’évaluation environnementale du projet de SCoT et son résumé non technique ;
  • Le bilan de la concertation préalable organisée en application du Code de l’urbanisme ;
  • Les avis émis sur le projet de SCoT par les différentes personnes consultées, dont l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale de Bourgogne Franche-Comté, en sa qualité d’autorité environnementale de l’Etat.

La commission d’enquête est composée de Monsieur Alain DUROUX, Président de la commission, ingénieur territorial en retraite, Madame Josette CHOUET-LEFRANC, commissaire enquêteur, fonctionnaire de l’Etat en retraite, Monsieur Jean-Luc JEOFFROY, commissaire enquêteur, ingénieur en chef du Conseil départemental de Côte-d’Or en retraite.

Modalités d’organisation

Le dossier d’enquête publique, en support papier pour consultation, ainsi qu’un registre d’enquête, permettant au public de déposer ses observations et propositions, seront mis à disposition pendant toute la durée de l’enquête, dans chaque lieu d’enquête ci-dessous détaillés, aux jours et heures habituels d’ouverture. Les permanences se dérouleront sur les lieux d’enquête. Les membres de la commission d’enquête recevront le public, qui pourra formuler des observations et propositions écrites ou orales, au cours de permanences dont les lieux, dates et heures sont détaillés ci-dessous.

Lieux d’enquête Adresses Jours et heures d’ouverture des lieux d’enquête Jours et heures des permanences
de la commission d’enquête
Siège du Syndicat Mixte 14 rue Philippe Trinquet
21200 BEAUNE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
Lundi 13 février 2023 de 09h00 à 11h00

Mercredi 15 mars 2023 de 15h00 à 17h00

Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud
Communauté de Communes de
Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges
3 rue Jean Moulin
21700 NUITS-SAINT-GEORGES
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Lundi 27 février 2023 de 10h00 à 12h00
Mairie de Chagny 4 Rue de Beaune
71150 CHAGNY
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Mardi 21 février 2023 de 10h00 à 12h00
Mairie de Gevrey-Chambertin 2 rue Souvert
21220 GEVREY-CHAMBERTIN
Lundi et Mardi de 13h30 à 17h30 /
Fermé le Mercredi /
Jeudi, Vendredi et Samedi de 9h30 à 12h
Samedi 18 février 2023 de 10h00 à 12h00

Mardi 07 mars 2023 de 15h30 à 17h30

Mairie de Nolay Place de L’Hôtel de ville
21340 NOLAY
Lundi, Mercredi, Vendredi de 10h à 12h et de 13h30 à 16h / Mardi de 10h à 12h / Jeudi de 10h à 12h et de 16h à 18h Jeudi 02 mars 2023 de 10h00 à 12h00

Une version numérique du dossier d’enquête publique sera disponible, pour toute la durée de l’enquête publique :

  • sur un poste informatique mis à disposition sur trois lieux : au siège du Syndicat Mixte du SCoT (dans les locaux de la Communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud) 14 rue Philippe Trinquet 21200 BEAUNE et à la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges : 3 rue Jean Moulin 21700 NUITS-SAINT-GEORGES et 2 rue Souvert 21220 GEVREY-CHAMBERTIN
  • sur le site internet suivant : https://www.democratie-active.fr/scot-beaune-nuits-gevrey/

Toute personne pourra, à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique en version papier dès la publication du présent arrêté, pendant la durée de l’enquête, sur demande écrite adressée à Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT des Agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin, 14 rue Philippe Trinquet, 21200 BEAUNE.

Le public pourra déposer, pendant toute la durée de l’enquête publique, ses observations et propositions écrites, selon les modalités suivantes :

  • Sur les registres d’enquête ouverts dans les cinq lieux d’enquêtes précités
  • Sur le registre électronique mis en place à l’adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/scot-beaune-nuits-gevrey/
  • Par courrier adressé à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête publique sur le projet de révision du SCoT, à l’adresse suivante : Syndicat Mixte du SCoT des Agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin, 14 rue Philippe Trinquet, 21200 BEAUNE
  • Par courrier remis à un membre de la commission d’enquête lors des permanences organisées
  • Par courriel à l’adresse suivante : scot-beaune-nuits-gevrey@democratie-active.fr

Seuls les courriers et courriels réceptionnés avant la clôture de l’enquête seront pris en compte.

Les observations et propositions du public transmises :

  • par voie postale, ainsi que les observations écrites déposées lors des permanences sont consultables au siège de l’enquête.
  • par courrier électronique ou par dépôt sur le registre dématérialisé sont consultables à l’adresse : https://www.democratie-active.fr/scot-beaune-nuits-gevrey/

 

Information relative à la protection des données personnelles : Toutes les observations et propositions présentées seront traitées par la commission d’enquête et le syndicat mixte en charge du SCOT.
Sauf mention expresse contraire, le nom de leur auteur pourra figurer dans le rapport ou les conclusions de la commission d’enquête qui seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues ci-avant.

A l’issue de l’enquête publique

Le Président de la commission d’enquête transmettra au Président de l’établissement public en charge du SCoT dans le mois suivant la clôture de l’enquête publique l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport, l’avis motivé et les conclusions de la commission d’enquête. Une copie du rapport, de l’avis motivé et des conclusions de la commission d’enquête sera également adressée au Président du tribunal administratif, en mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le public pourra consulter le rapport, l’avis motivé et les conclusions de la commission d’enquête pour une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique :

Par ailleurs, toute personne intéressée pourra en obtenir communication, à ses frais, en s’adressant par écrit à : Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT des Agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin, 14 rue Philippe Trinquet 21200 BEAUNE, ou par courriel à l’adresse suivante : scot@ccgevrey-nuits.com

A l’issue de l’enquête publique, le projet de Schéma de Cohérence Territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis pour approbation au comité syndical du Syndicat mixte du SCoT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin, autorité compétente qui pourra approuver le SCOT.

Demande d’informations

Des informations relatives à l’enquête pourront être demandées auprès de Madame Sandra COUDERT, Chargée de mission SCoT, par téléphone au 06.16.60.51.82 ou par mail à l’adresse suivante : scot@ccgevrey-nuits.com.

Le Président du Syndicat mixte du SCOT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin.

Retrouvez plus d’informations sur le SCoT et la procédure de révision en cours sur le site de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud :

https://www.beaunecoteetsud.com/vos-services/le-scot/