Schéma de Cohérence Territoriale

Un projet de territoire

Le SCoT est un document d’urbanisme, élaboré par les élus du territoire. Composé de différentes pièces, il doit fixer les grands principes d’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années.

Il définit la politique d’aménagement et de développement du territoire ainsi que l’équilibre entre les choix de protection et les options de développement au travers des thématiques suivantes :

Le SCoT se doit d’assurer la cohérence des politiques publiques d’urbanisme et fait à ce titre le lien entre les documents locaux (PLU, PLH, PDU, PCAET, …) et les documents « supérieurs » qui sont basés sur des périmètres élargis (région, département, …) et/ou sur des thématiques spécifiques (SAGE, SchémaRégional des Carrières, …).

Le contenu

Le SCoT se compose de 4 documents :

  • Un rapport de présentation :
    o Il présente un diagnostic territorial comportant notamment les prévisions et besoins répertoriés, l‘analyse de la consommation d’espaces, les espaces d’enjeux de densification et de mutation et l’articulation avec les documents supérieurs.

o En complément, il justifie d’une évaluation environnementale avec une analyse de l’état initial de l’environnement, une analyse des incidences prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l’environnement et les mesures envisagées pour Éviter, Réduire, Compenser.

o Enfin, le rapport justifie et explique les choix effectués dans le PADD et le DOO.

  • Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : Il constitue le projet « politique » du SCoT, son cadre de référence et se décline en fixant les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
  • Un document d’orientation et d’objectifs (DOO) : Il précise les orientations d’aménagement et les objectifs opposables permettant de mettre en œuvre le projet défini par le PADD. Il constitue le volet réglementaire du SCoT.
  • Un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) : Il constitue également le volet réglementaire du SCoT en termes d’aménagement artisanal et commercial. Il détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.

Le SCoT est un document vivant, il peut être, si nécessaire, modifié ou révisé dans son ensemble.

Les effets

Le principe de compatibilité
Les documents, autorisations et opérations suivantes doivent être compatibles avec le SCoT :

– Les plans locaux d’urbanisme (PLU)
– les cartes communales
– les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
– les programmes locaux de l’habitat (PLH)
– les plans de déplacements urbains (PDU)
– la délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L. 113-16 du code de l’urbanisme
– les opérations foncières et les opérations d’aménagement suivantes :

      •  Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé.
      •  Les zones d’aménagement concerté.
        Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 m2.
      • La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières deplus de cinq hectares d’un seul tenant.

– les autorisations d’aménagement cinématographique
– les autorisations d’exploitation commerciale (art. 752-1 du code de commerce)
– les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

> L’ensemble de ces documents, autorisations et opérations doivent être transmis au Syndicat Mixte conformément au code de l’urbanisme afin qu’une analyse soit effectuée et un avis rendu.

La mise en compatibilité
Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l’approbation :

  • d’un programme local de l’habitat ou d’un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
  • d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, dans un délai d’un an ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une procédure de révision.

Le principe d’urbanisation limitée

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme.

Tant que le SCoT en cours de révision n’est pas approuvé, les communes de l’ex Communauté de Communes du Sud Dijonnais et de l’ex Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin se trouvent dans cette situation. En effet, suite à la fusion des Communautés de Communes du Pays de Nuits-Saint- Georges, du Sud Dijonnais et de Gevrey-Chambertin, elles ne sont plus couvertes par un SCoT applicable.

L’article L.142-5 du code de l’urbanisme permet toutefois de déroger au principe d’urbanisation limitée avec l’accord du Préfet de Département, selon certaines conditions.

Le SCoT en vigueur

Engagé fin 2010, le SCoT des Agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges a été approuvé par délibération du Comité Syndical du 12 février 2014 à l’unanimité.

Il est composé des documents suivants :

    • Le rapport de présentation (diagnostic, justification des choix, évaluation environnementale)
    • Le PADD (projet politique 2014-2030)
    • Le DOO (Document règlementaire)
    • La carte de préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques
    • La carte des qualités paysagères et patrimoniales
    • Plan d’orientation et d’objectifs

La révision du SCoT

Alors que le SCoT des agglomérations de Beaune et de Nuits-Saint-Georges, opposable depuis 2014, était en phase de mise en œuvre, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a modifié, au 1er janvier 2017, le périmètre des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) membres du Syndicat Mixte.

Son périmètre est passé de 79 à 110 communes. Cette extension a pour conséquence, pour les communes rattachées, qui ne sont pas couvertes par les dispositions du SCoT d’être soumises à un principe d’urbanisation limitée. Afin d’y remédier les élus du Syndicat Mixte ont souhaité engager rapidement la mise en révision du SCoT.

Les élus du Syndicat Mixte du SCoT ne souhaitent pas bouleverser l’équilibre général du SCoT tel qu’adoptéen 2014 mais essentiellement, permettre à l’ensemble des communes, à la suite des fusions territoriales, d’être couvertes par ses dispositions.

La révision permettra également de prendre en compte les nouvelles modifications législatives et règlementaires intervenues depuis 2014. Elle offre également l’opportunité d’amender certaines dispositions qui, à l’usage, ne paraissent pas complétement adaptées.

Le cadre initial défini lors de l’élaboration du SCoT et tel que précédemment rappelé demeure inchangé. Il permet de réaffirmer des valeurs collectives partagées qui s’inscrivent pleinement dans les principes d’un urbanisme durable :

  • Coordonner au sien du territoire les actions à mener en matière d’aménagement en veillant à la cohérence des politiques sectorielles d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’économie, d’investissements et d’équipements ;
  • Protéger et valoriser un patrimoine et un environnement de qualité ;
  • Garantir un aménagement et un développement durables ;
  • Développer les facteurs d’attractivité et de compétitivité ;
    Élaborer un projet de développement cohérent, solidaire et équitable des territoires.

La révision consistera, dans le respect de ce cadrage général, et notamment dans un objectif de réduction de la consommation foncière à :

  • Redéfinir l’armature territoriale eu égard au nouveau paysage intercommunal tel que défini par leSchéma Départemental de Coopération Intercommunale et aux équilibres territoriaux présentéspar le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité du Territoire (SRADDET) en cours d’élaboration ;
  • Redéfinir sur l’ensemble du périmètre, en cohérence avec les tendances observées, les prévisions démographiques et les besoins en consommation du foncier subséquents liés aux logements, aux services, aux activités, aux commerces … ;
  • Définir, au regard de cette nouvelle armature multipolaire territoriale et des prévisions démographiques, les objectifs chiffrés de productions de logements en veillant à la qualité du bâti et à son intégration dans le paysage ;
  • Permettre le déploiement, sur l’ensemble du périmètre, des outils de préservation liés à l’inscription des Climats du Vignobles de Bourgogne sur la liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO ;
  • Adapter le développement commercial et économique aux enjeux et mode de fonctionnement du territoire ;
  • Assurer la mise à jour du SCoT au regard des nouvelles dispositions législatives, règlementaires et des nouveaux schémas régionaux approuvés ou en cours d’élaboration (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation -SRDEII-, SRADDET, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée -SDAGE- 2016-2021…).

La concertation

Le Syndicat Mixte a défini le socle minimal de la concertation dans la délibération portant révision du SCoT. Le public pourra se tenir informé de l’avancée de la procédure de plusieurs manières :

– Mise à disposition du public d’un dossier présentant l’état d’avancement de la démarche du SCOT et d’un registre permettant de recueillir les observations du public. Ces dossiers sont disponibles :

o À Beaune, à la Maison de l’intercommunalité, 14 rue Philippe Trinquet
o À Nuits-Saint-Georges, à la Maison des Services Publics, 3 rue Jean Moulin

  • Information régulière sur l’état d’avancement de la procédure dans les bulletins municipaux etcommunautaires et sur les sites internet des EPCI membres du Syndicat Mixte.
  • Organisation d’au moins deux réunions publiques au siège du Syndicat Mixte pour présenter le projet du SCOT avant son arrêt.
  • Exposition publique au siège du Syndicat Mixte durant l’enquête publique.
  • Une adresse mail a également été créée pour toutes demandes d’informations complémentaires : scot@ccgevrey-nuits.com

Retrouvez plus d’informations sur le SCoT et la procédure de révision en cours sur le site de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte et Sud :

http://www.beaunecoteetsud.com/-Le-SCOT-schema-de-coherence-territorial-.html