Un projet de territoire

Le SCoT est un document d’urbanisme, élaboré par les élus du territoire. Composé de différentes pièces, il doit fixer les grands principes d’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années.

Il définit la politique d’aménagement et de développement du territoire ainsi que l’équilibre entre les choix de protection et les options de développement au travers des thématiques suivantes :

– Les plans locaux d’urbanisme (PLU)
– les cartes communales
– les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
– les programmes locaux de l’habitat (PLH)
– les plans de déplacements urbains (PDU)
– la délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L. 113-16 du code de l’urbanisme
– les opérations foncières et les opérations d’aménagement suivantes :

• • •  Les zones d’aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d’aménagement différé.
    •  Les zones d’aménagement concerté.
      Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface de plancher de plus de 5 000 m2.
    • La constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières deplus de cinq hectares d’un seul tenant.

– les autorisations d’aménagement cinématographique
– les autorisations d’exploitation commerciale (art. 752-1 du code de commerce)
– les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

> L’ensemble de ces documents, autorisations et opérations doivent être transmis au Syndicat Mixte conformément au code de l’urbanisme afin qu’une analyse soit effectuée et un avis rendu.

La mise en compatibilité
Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l’approbation :

• d’un programme local de l’habitat ou d’un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
• d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, dans un délai d’un an ou de trois ans si la mise en compatibilité implique une procédure de révision.

Le principe d’urbanisation limitée

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d’urbanisme ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution d’un document d’urbanisme.

Tant que le SCoT en cours de révision n’est pas approuvé, les communes de l’ex Communauté de Communes du Sud Dijonnais et de l’ex Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin se trouvent dans cette situation. En effet, suite à la fusion des Communautés de Communes du Pays de Nuits-Saint- Georges, du Sud Dijonnais et de Gevrey-Chambertin, elles ne sont plus couvertes par un SCoT applicable.

L’article L.142-5 du code de l’urbanisme permet toutefois de déroger au principe d’urbanisation limitée avec l’accord du Préfet de Département, selon certaines conditions.