Un contrat territorial pour le logement signé avec l’État et les bailleurs sociaux
Le 21 juillet dernier, le Préfet de région Paul Mourier, le Président de la Communauté de communes Pascal Grappin, les bailleurs sociaux Habellis, Orvitis, CDC Habitat, Action Logement et la Banque des Territoires étaient réunis pour procéder à la signature du contrat territorial pour la transition écologique et la production de logements sociaux 2025-2028.
Pourquoi ce contrat territorial ?
Dans le cadre de l’élaboration de son Projet de Territoire, la Communauté de communes avait relevé en 2022 plusieurs constats défavorables en ce qui concerne le parc de résidences principales sur son territoire, faisant peser des risques de décroissance, de vieillissement démographique, de déséquilibre structurel de sa population et de son dynamisme économique :
- un manque de diversité du parc résidentiel (forte proportion de ménages propriétaires de grandes maisons individuelles),
- un taux de logements locatifs globalement faible, malgré un taux de locatif social satisfaisant sur les 2 bourgs centre de Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin,
- seulement 8,3 % de logements locatifs sociaux (contre 18 % au niveau national et 15 % au niveau départemental),
- une forte disparité de la répartition des logements locatifs et logements sociaux sur le territoire.
Ainsi, cette homogénéité et cette rigidité du parc de résidences principales tendent à limiter les parcours résidentiels des habitants du territoire, en particulier des jeunes ménages et de ceux aux revenus plus modestes. Or, une certaine diversification du parc est nécessaire afin de répondre aux besoins de l’ensemble de la population du territoire, de contribuer à son attractivité, au renouvellement de sa population et d’assurer ainsi le maintien d’une certaine cohésion territoriale, sociale et économique.
Face à ces défis, l’intercommunalité a souhaité agir, en partenariat avec les communes membres et l’ensemble des acteurs de l’habitat. L’objectif : favoriser le parcours résidentiel des ménages, diversifier le parc de logements et accroitre l’offre locative accessible en priorité dans les secteurs qui en sont peu ou pas pourvus. La conclusion d’un contrat territorial pour le logement social s’inscrit pleinement dans cette démarche. Initié par l’État et le mouvement HLM, les contrats territoriaux, d’une durée de trois ans, reposent en effet sur quatre grands axes : la production de logements sociaux et intermédiaires, la rénovation du parc social existant, la mise en œuvre d’une politique de mobilité résidentielle dans le parc social ainsi que le développement des personnels de proximité et des services aux locataires.
Le partenariat entre la collectivité, l’État et les bailleurs ne comporte pas d’obligation de résultat, mais permet de mettre en œuvre une concertation entre les acteurs et des leviers d’action concrète pour le logement social et la mobilité résidentielle.
En cohérence avec les objectifs de création et de répartition de logements déterminés par le SCoT adopté en 2023, le projet de contrat territorial envisage de porter le taux de logements locatifs sociaux du territoire de 8,3% des résidences principales en 2023, à un taux de 10% à l’horizon 2040. Cet objectif comprend une variation selon les secteurs géographiques, tendant à stabiliser le nombre de logements locatifs sociaux au taux actuel pour les villes centres de Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin et à répartir la création sur les secteurs qui en ont la capacité, la volonté, ou qui en sont totalement ou quasiment dépourvus.
En collaboration et en concertation avec les communes volontaires qui le souhaiteront, les leviers d’action sur lesquels la Communauté de communes pourra agir aux cotés des partenaires publics et des bailleurs pourront être notamment : l’identification et la mobilisation du potentiel foncier et immobilier susceptible d’accueillir des logements conventionnés, ainsi que la remobilisation et l’accompagnement à la conversion du parc locatif communal existant.